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1. Domaine d´application

1.1
Nos conditions générales de vente, de livraison et de paiement figurant ci-après s´appliquent à l´ensemble des contrats, des livraisons et des autres prestations, y compris les prestations de conseil et renseignements liants juridiquement et réalisés par notre société dans la mesure où aucun accord d´une autre teneur n´a pas été expressément conclu.

1.2
Nos clients reconnaissent expressément les conditions générales de vente, de livraison et de paiement (par la suite désignées par CGV) par la passation de la commande et/ou la prise en charge de notre livraison/prestation.

1.3
Les obligations spéciales du client sous la forme d´accords individuels voire de contrats-cadre avec le client prévalent expressément à ces conditions. Dans ce cas sont seules applicables les règles pour lesquelles aucun accord n´a été conclu dans les contrats-cadre ou les accords individuels.

1.4
Les CGV s´appliquent expressément à toutes les affaires actuelles et futures avec le client.

1.5
La validité de conditions commerciales déviant ou en complément de toute nature du client sont expressément exclues même si nous ne les avons pas réfutées. Par la présente, le client reconnaît expressément que ses autres conditions ne sont applicables que lorsque nous les avons reconnues expressément par écrit.

2.Offre et Commande

2.1
Les offres soumises par nos soins ou par nos collaborateurs voire figurant dans les catalogues et documents de vente ainsi que sur Internet sont toujours sans engagement de notre part dans la mesure où elles ne sont pas désignées expressément comme étant liantes. Elles sont destinées qu´à déclencher la remise d´une offre par le client dans le sens juridique.

2.2
La commande qui nous est passée par le client est considérée comme acceptée si elle est confirmée par nos soins par écrit ou si nous l´exécutons immédiatement voire dans les délais convenus, après réception de la commande. Dans ce dernier cas, le bordereau de livraison voire la facture des marchandises fait effet de confirmation de commande.

2.3
Dans la mesure où un collaborateur ou son représentant conclut des accords oraux auxiliaires ou fournit des caractéristiques dépassant les déclarations écrites de notre société, celles-ci doivent toujours être confirmées par nos soins pour avoir valeur juridique. Les accords auxiliaires ne sont considérés acceptés que si nous les confirmons par écrit ou les exécutons immédiatement voire dans les délais convenus, après réception de la commande. Dans ce dernier cas également, le bordereau de livraison voire la facture des marchandises fait effet de confirmation de commande.

2.4
Les prestations de service de notre société dépassant les obligations en tant que vendeur, par exemple la prise en charge de prestations de conseil et de planification ainsi que la prise en charge de prestations d´usine nécessitent un accord particulier et ne sont prises en charge que contre rémunération.

3.Prix

3.1
Nos prix s´entendent ex usine, emballage habituel non compris. Les prix en vigueur au moment de la commande sont applicables.

3.2
Les prix sont des prix hors TVA, elle sera facturée séparément au taux légal en vigueur

3.3
Si le délai de livraison conclu est supérieur à 1 mois à partir de la conclusion du contrat, le client donne dès maintenant son accord qui nous permet de calculer le prix conformément au tarif en vigueur le jour de la livraison.

4.Livraison

4.1
L´ensemble des livraisons de notre société s´effectue ex usine dans la mesure où aucun autre accord n´a été conclu entre nous et le client. Si la livraison a lieu de notre société vers le client, le transport voire l´expédition s´effectuera aux risques et périls du client. Même une rémunération de la livraison assurée par nos soins ne se traduit pas pour nous par une prise en charge des risques de transport ou d´expédition.

4.2
Si l´expédition est retardée à la demande ou par la faute de l´acheteur, la marchandise sera stockée chez nous aux frais et aux risques de l´acheteur. Dans ce cas, la déclaration de mise à disposition à l´expédition de notre société a valeur d´expédition.

4.3
Nous sommes habilités à augmenter ou diminuer les livraisons jusqu´à 10%. Cette augmentation ou diminution sera prise en compte dans la facture.

4.4
Dans la mesure où aucune clause n´a été prise entre nous et le vendeur, l´expédition s´effectue par voie d´expédition adéquate dans un emballage de notre choix. Les frais de transport voire d´expédition sont à la charge de l´acheteur.

4.5
Il est expressément conclu entre nous et l´acheteur que des livraisons partielles d´une importance acceptable sont admissibles et qu´elles peuvent être décomptées.

4.6
Les dates et délais de livraison ne sont liants juridiquement que si nous les avons confirmés par écrit et que si l´acheteur nous a fourni ou mis à notre disposition en temps voulus toutes les informations et tous les documents nécessaires à l´exécution de la livraison et qu´un acompte éventuellement conclu a été versé conformément à l´accord. Les délais conclus commencent à la date de la confirmation de commande de notre société. En cas de commandes supplémentaires ou complémentaires passées plus tard, les délais pourront être prolongés en conséquence.

4.7
Notre délai de livraison se prolonge également d´une façon appropriée (aussi en cas de retard de la part de notre société) en cas de force majeure et d´obstacles imprévisibles survenus après la conclusion du contrat et dont nous ne sommes pas responsables (en particulier en cas de pannes d´exploitation, de grèves, de lock-out et de perturbations sur les moyens de transport, de retard de nos fournisseurs) dans la mesure où il est prouvé que ces obstacles ont une influence sur la livraison des objets vendus. Cette clause s´applique également si de tels événements ont lieu chez nos fournisseurs ou nos sous-traitants. Si la fin du dérangement n´est pas prévisible ou s´il dure plus de deux mois, nous sommes habilités à résilier le contrat sans responsabilité. L´acheteur n´est habilité à résilier le contrat que si nous sommes responsables du retard et qu´un délai supplémentaire accordé par l´acheteur est expiré et que la livraison n´a pas eu lieu. Nous ne sommes pas responsables des fournisseurs en amont car l´accord stipule qu´ils ne sont pas auxiliaires d´exécution de notre société. Dans ce cas, nous nous engageons cependant, à la demande de l´acheteur, de lui céder d´éventuelles exigences nous étant dues envers le fournisseur en amont.

4.8
De plus, nonobstant d´autres droits, nous sommes habilités à résiliation de contrat si un délai supplémentaire approprié de prise en charge de la livraison accordé à l´acheteur est resté sans effet. Dans ce cas, l´acheteur ne peut faire valoir d´exigences en dommages et intérêts ou de remboursement pour dépenses envers nous.

5.Accord sur les propriétés

5.1
Il est conclu expressément que nous sommes habilités à procéder à des écarts de couleurs, de cotes et de construction pour la marchandise objet du contrat dans la mesure où ces écarts ne remettent pas en cause l´objectif contractuel technique de la marchandise. De tels écarts de couleurs, de cotes et de construction ne sont pas considérés comme vices dans le sens juridique.

5.2
Notre marchandise objet du contrat est considérée comme exempt de vice dans la mesure où elle présente les propriétés conclues et/ou elle est adaptée à la finalité conclue.

6.Paiement

6.1
Nos factures sont payables dans les 14 jours suivant la date de facturation sans déduction dans la mesure où aucune autre clause n´a été conclue.

6.2
Si l´acheteur ne fait pas face à ses paiements dans le délai de 14 jours, nous sommes habilités sans lettre de rappel à facturer des intérêts moratoires d´un montant de 10% supérieur au taux d´intérêt de base.

6.3
L´envoi de la facture est considéré comme réalisé avec la preuve de l´expédition avec adjonction de 2 jours ouvrables.

6.4
Tant que nous ne donnons pas notre accord, l´obligation de paiement ne peut pas s´effectuer par lettre de change ou remise de chèque de la part de l´acheteur. Dans la mesure où nous acceptons expressément dans un cas particulier, le paiement par lettre de change et chèque, les avoirs provenant de ces modes de paiement s´effectuent sous réserve de l´entrée déduction faite des dépenses avec float du jour auquel nous pouvons disposer irrévocablement de la contre-valeur.

6.5
Si l´acheteur est en retard dans le paiement des acomptes voire des factures définitives, nous sommes habilités sans autre lettre de rappel à reprendre notre marchandise. Si l´accès à l´entreprise de l´acheteur est nécessaire pour récupérer la marchandise, il est dès maintenant conclu que l´acheteur accordera l´accès dans un tel cas et que nous avons le droit de récupérer la marchandise livrée chez l´acheteur. Si la marchandise est encore stockée chez nous, nous pouvons interdire à l´acheteur de prendre possession de cette marchandise.

6.6
L´acheteur n´est pas autorisé à refuser de payer ou à retenir un paiement s´il connaissait le vice ou un autre motif de réclamation au moment de la conclusion du contrat. Un droit de rétention de paiement voire un droit de décompte de la part de l´acheteur sur nos créances dues provenant du solde total des relations commerciales voire d´un contrat individuel n´existe que si les exigences de l´acheteur ont été reconnues, sont incontestables ou exécutoires. La seule attitude tacite de notre société sur des telles exigences ne signifie pas que nous reconnaissons ou que nous acceptons le caractère incontestable des exigences de l´acheteur. Les clauses mentionnées ci-dessus s´appliquent également au droit de refus de fourniture de prestation de l´acheteur.

7.Sous-traitance

Nous sommes expressément habilités à faire intervenir des sous-traitants afin de faire face à nos obligations contractuelles.

8.Elimination

8.1
L´élimination en bonne et due forme de l´emballage est uniquement du ressort du client.

8.2
Dans la mesure où l´emballage est réutilisable et qu´il est en bon état, le client s´engage à nous le renvoyer à ses frais et à ses risques.

9.Réserves de propriété/prolongation des réserves de propriété

9.1
Nous nous réservons le droit de propriété sur notre marchandise jusqu´au paiement intégral de toutes les créances envers l´acheteur provenant des relations commerciales y compris les créances futures même de contrats passés en même temps ou ultérieurement. Cette clause s´applique également si certaines créances ou l´ensemble de nos créances part ont été enregistrés dans une facture en cours et que le solde a été tiré et reconnu.

9.2
Si la marchandise objet des réserves de propriété est traitée pour devenir une nouvelle chose mobile, le traitement s´effectue pour nous sans qu´il en résulte pour nous une obligation. La nouvelle chose est notre propriété. Lors du traitement avec une marchandise ne nous appartenant pas, nous acquérons la co-propriété de la nouvelle chose en proportion de la valeur de la marchandise objet des réserves de propriété par rapport à l´autre marchandise au moment du traitement. Si la marchandise objet des réserves de propriété est associée, mélangée ou intégrée, nous devenons co-propriétaires conformément aux clauses légales. Si, par l´association, le mélange ou le traitement, l´acheteur acquiert seul la propriété, il nous transmet dès maintenant la co-propriété en proportion de la valeur de la marchandise objet des réserves de propriété par rapport à l´autre marchandise au moment de l´association, du mélange ou du traitement. Dans de tels cas, l´acheteur conservera gratuitement pour nous la chose étant de notre propriété ou de notre co-propriété qui est également considérée comme marchandise objet des réserves de propriété dans le sens des conditions mentionnées ci-dessus. L´acheteur n´est autorisé à la revente, à l´utilisation et au montage de la marchandise objet des réserves de propriété que dans le cadre d´une opération commerciale habituelle effectuée en bonne et due forme. Si la marchandise objet des réserves de propriété est vendue seule ou avec une marchandise ne nous appartenant pas, l´acheteur nous cède dès maintenant, c´est-à-dire au moment de la signature du contrat, les créances générées par la vente se montant à la valeur de la marchandise objet des réserves de propriété avec tous les droits auxiliaires et rang avant le reste. Nous acceptons ici cette cession. La valeur de la marchandise objet des réserves de propriété est le montant de notre facture qui reste cependant hors évaluation dans la mesure où des droits de tiers lui sont opposés. Si nous sommes co-propriétaires de la marchandise objet des réserves de propriété revendue, la cession de la créance s´étend au montant correspondant à la valeur de notre part par rapport à la co-propriété.

9.3
Nous habilitons l´acheteur, sous réserve de révocation, à encaisser les créances nous ayant été cédées conformément aux clauses. Nous ne ferons pas usage de notre propre droit d´encaissement tant que l´acheteur fait face à des obligations de paiement provenant des relations commerciales. A notre demande, l´acheteur nous nommera les débiteurs de la créance cédée et les informera immédiatement de la cession. Nous sommes également habilités et autorisés à informer nous-mêmes les débiteurs de la cession. Sur demande, l´acheteur nous communiquera immédiatement les adresses commerciales et privées des clients à qui a été livrée la marchandise objet des réserves de propriété voire la marchandise dans laquelle la marchandise livrée par nos soins constitue l´élément essentiel. La communication comprend également l´obligation de l´acheteur d´établir la liste dans quelle mesure ces livraisons ont déjà été réglées par ses clients et celles des créances encore en suspens.

9.4
L´acheteur s´engage à nous informer immédiatement des mesures d´exécution forcée de tiers sur la marchandise objet des réserves de propriété ou les créances cédées en nous transmettant les documents nécessaires à l´opposition conformément aux clauses mentionnées ci-dessus.

9.5
La cessation de paiement et/ou l´ouverture d´une procédure d´insolvabilité et/ou la décision d´exécution de la procédure de liquidation entraînent automatiquement la caducité du droit de revente, d´utilisation ou de montage de la marchandise objet des réserves de propriété et de l´habilitation d´encaissement des créances cédées. Cette clause ne s´applique pas à d´éventuels droits coercitifs et ne pouvant être exclus du syndic de faillite.

9.6
Si la valeur des sécurités accordées dépasse l´ensemble de nos créances de plus de 20%, nous nous engageons à transférer et/ou libérer, à notre choix. Au paiement de nos créances provenant des affaires commerciales, la propriété de la marchandise objet des réserves de propriété et des créances cédées passe à l´acheteur. 

10.Réclamations

10.1
L´acheteur examinera immédiatement la marchandise reçue pour constater la quantité et les caractéristiques. Tout défaut évident doit nous être déclaré dans les 10 jours par écrit. Dans le cas contraire, les clauses légales s´appliquent, en particulier le § 377 HGB (code commercial).

10.2
L´acheteur s´engage à mettre immédiatement à notre disposition la chose achetée incriminée ou des échantillons de cette chose à des fins de contrôle de la réclamation. Un refus dont l´acheteur est responsable entraîne la caducité de la responsabilité pour défaut d´une qualité assurée de notre société. Un contrôle de la marchandise contractuelle ne représente pas un contrôle d´accord ou une action d´accord dans le sens juridique et n´entraîne pas la suspension de la prescription.

10.3
En cas de réclamations justifiées, nous sommes habilités à fixer la nature de l´exécution (livraison de substitution ou retouche) en tenant compte du type de défaut et des intérêts justifiés de l´acheteur.

10.4
L´acheteur nous informera immédiatement d´un cas de garantie intervenant chez un consommateur ou un client du client.

10.5
Les exigences découlant d´un défaut d´une qualité assurée du client envers nous sont prescrites après 12 mois.

10.6
Les droits de recours de l´acheteur envers nous conformément aux §§ 478, 479 BGB (code civil) ne sont pas touchés par les règles mentionnées ci-dessus.

Toutefois, ces droits de recours ne sont effectifs que si l´acheteur, de son côté, était tenu de façon coercitive par la loi envers son client, en tenant compte de tous les délais et les délais d´exclusion, à faire face aux droits de recours formulés à notre égard conformément aux §§ 478, 479 BGB de son client.

11.Dommages et intérêts
Les exigences de dommages et intérêts et de remboursement des coûts de l´acheteur (par la suite indiquée par exigences en dommages et intérêts, de toute nature, en particulier provenant du non-respect d´obligations du rapport obligatoire et d´une activité illicite sont exclues. Cette clause ne s´applique pas dans les cas de prise en charge d´une garantie ou d´un risque de caractéristique. Cette clause ne s´applique pas non plus dans la mesure où la responsabilité est coercitive, p.ex. sur la base de la loi sur la responsabilité des produits, dans les cas de faute grossière, en cas d´atteinte à la vie, au corps ou à la santé ainsi qu´en cas de violation d´obligations contractuelles. Cependant, l´exigence en dommages et intérêts pour la violation d´obligations contractuelles essentielles se limite aux dommages prévisibles, typiques au contrat dans la mesure où il n´y a pas de faute grossière ou que la responsabilité n´intervient pas pour atteinte à la vie, au corps ou à la santé. Cette clause ne modifie pas la charge de la preuve qui désavantagerait l´acheteur.

12.Peine contractuelle
Nous ne nous chargeons des éventuelles pénalités contractuelles ou conséquences de retard que le client a conclues avec son client que si elles reposent sur une responsabilité de notre part et dans la mesure où ces pénalités contractuelles voire conséquences de retard nous ont été communiquées par écrit avant la signature du contrat.

13.Droit d´auteur
Nous nous réservons tous les droits sur les documents que nous utilisons dans les relations commerciales (en particulier illustrations, plans, indications de poids et de cotes) ainsi que sur les échantillons et les outils éventuellement remis. Ceux-ci ne peuvent pas être accessibles à des tiers et doivent nous être rendus immédiatement sur demande. L´ensemble des documents ainsi que les outils de notre société utilisés éventuellement pour le contrat restent la propriété de notre société. Ces documents ne peuvent être transmis à des tiers que sur accord préalable écrit de notre part.

14.Paiements d´acomptes/sécurités

14.1
Nous sommes habilités à établir à l´acheteur des factures d´acompte voire d´avances jusqu´à la valeur intégrale de la marchandise du contrat. Si l´acheteur ne nous a pas versé les sommes dans les 14 jours après date de facturation, nous sommes libérés de nos obligations de livraison tant au point de vue réel qu´au point de vue temporel jusqu´au règlement de la facture d´acompte ou d´avance. Les délais de livraison que nous avons consentis sont repoussés de façon correspondante. Si, après une nouvelle demande de notre part, l´acheteur ne procède pas au paiement de la facture d´acompte ou d´avance dans un délai approprié, nous sommes habilités à dénoncer le contrat sans autres conditions. Dans ce cas, toute exigence en dommages et intérêts et/ou de remboursement de coûts de la part de l´acheteur est exclu.

14.2
Si après signature du contrat, nous avons connaissance de faits, en particulier de retards de paiement concernant des livraisons antérieures qui, selon toute appréciation commerciale réalisée en bonne et due forme, laissent à penser que le paiement du prix de vente est menacé par le manque de performance de l´acheteur, nous sommes habilités à demander à l´acheteur, à son choix et en accordant un délai approprié, le paiement au cas par cas ou des sécurités et en cas de refus de sa part à dénoncer le contrat. Dans ce cas, les factures établies pour des livraisons partielles que nous avons déjà effectuées sont immédiatement dues.

15.Production

15.1
Le client confirme expressément qu´avant la commande, il s´est informé sur notre production voire qu´il a renoncé à d´informer sur notre production.

15.2
Le client reconnaît que la production répond à l´état actuel de la technique pour la marchandise contractuelle.

15.3
Les produits que le client valide après le premier échantillonnage sont considérés comme exempt de vices dans le cadre des relations contractuelles concernant ce produit si les produits contractuels répondent aux modèles de premier échantillonnage en ce qui concerne l´utilisabilité technique.

16.Juridiction et droit applicable

16.1
Le lieu d´accomplissement des livraisons et des paiements est notre siège social. Le lieu de juridiction pour tous les litiges survenant entre nous et l´acheteur est Heilbronn. Cependant, nous sommes habilités à engager une action contre l´acheteur également à son siège.

16.2
L´évaluation juridique des relations entre les parties contractantes se règle uniquement sur la base du droit formel et matériel en vigueur en République fédérale d´Allemagne en excluant le droit de ventes des Nations Unies ainsi que les conventions commerciales internationales (CISG - Convention de Vienne). Les normes de renvoi du droit privé international allemand pouvant se traduire par l´application de normes juridiques étrangères ou par des lieux de juridiction à l´étranger sont également exclues.

17.Accords accessoires
Il n´existe aucun accord accessoire. Toute modification ou tout complément à ces CGV nécessite la forme écrite. Une dérogation à cette nécessité de forme écrite n´est valable que par écrit. Entre nous et l´acheteur, il est expressément conclu qu´un écart de fait de la nécessité de la forme écrite est expressément exclu.

18.Clause de sauvegarde
La nullité totale, la nullité partielle ou l´inexécutabilité de certaines clauses de ce contrat n´entraînent pas la nullité des autres clauses. Les parties concluent qu´à la place de la clause nulle, partiellement nulle ou inexécutable, il sera décidé d´une règle se rapprochant le plus du sens et de la finalité de la clause nulle, partiellement nulle voire inexécutable. Si les parties ne parviennent pas à s´accorder, la clause nulle, partiellement nulle ou inexécutable sera remplacée sur souhait des parties par la clause légale se rapprochant le plus du sens et de la finalité de la clause nulle, partiellement nulle voire inexécutable.